Conditions générales d’achat

Version 2.0 du 30/07/2023

 

1 OBJET DE LA COMMANDE

Les Prestations et/ Fournitures commandées sont définies par le Bon de commande numéroté intitule soit commande, soit contrat, soit marche, soit ordre sur marche et les documents qui y sont annexes. Les commandes sont régies, par ordre de préséance, par le Bon de Commande, les spécifications, leurs documents appelés et les présentes Conditions Générales d’Achat. Tous ces documents font partie intégrante de la commande. Toute dérogation devra faire l’objet d’un avenant écrit. Sauf indication contraire, la langue contractuelle est le français.

2 ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR L’ENTREPRISE

La Commande et ses avenants transmis à l’Entreprise entrent en vigueur dès leur acceptation sans réserve. L’Entreprise doit accuser réception de la commande dans un délai de huit jours après sa notification en renvoyant à ALPHA-CIM les principales pièces contractuelles, signées par ses soins. En acceptant la commande, l’Entreprise accepte l’ensemble des documents contractuels y compris ceux dont la signature n’est pas requise.
En l’absence d’accuse de réception, l’acceptation de l’Entreprise est définitivement acquise en cas de commencement d’exécution de la Commande ou d’acceptation des acomptes.
Toute modifications ou rectification unilatérale pouvant figurer sur l’accusé de réception de la Commande ou sur tout autre document est réputée non valable à moins d’être acceptée par écrit par ALPHA-CIM. En acceptant la Commande, l’Entreprise s’engage à :

• Transmettre à ALPHA-CIM toutes les informations à caractère technique, industriel, économique ou commercial nécessaires,
• Renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières de vente,
• Livrer des Prestations et/ou Fournitures complètes avec leurs documentations associées et répondant aux besoins et caractéristiques contractuels et a l’usage auquel elles sont destinées, quels que soient les aléas rencontrés.
• Remettre à ALPHA-CIM tous les documents requis par la Commande et la législation.
• Respecter la confidentialité des informations dont elle a eu connaissance l’occasion de l’exécution de la Commande, pendant toute sa durée et une période de 5 (cinq) ans à compter de sa terminaison. L’Entreprise répond du respect de cette confidentialité par son personnel et ses sous-contractants.

3 EXECUTION DES PRESTATIONS

L’Entreprise ne devra utiliser les plans, dessins, documents, matières, ou outillages remis par ALPHA-CIM que pour la seule exécution de la Commande. Les outillages remis a l’entreprise par ALPHA-CIM ou son client doivent être identifiés et entretenus durant leur utilisation et sauf stipulation contraire, être restitues en fin d’utilisation.
Toute demande de modification des Prestations et/ou Fourniture doit être soumise à ALPHA-CIM avec les raisons qui la motivent. L’Entreprise ne doit à porter aucune modification sans accord préalable écrit. Aucune modification ne pourra être faite qui réduise la qualité ou le standard de qualité des Prestations et/ou fournitures.
L’Entreprise est tenue de livrer dans les délais contractuels des Prestations et/ou Fournitures conformes aux lois, décrets, règlements, normes et règles de l’art en vigueur. L’Entreprise s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité et à délivrer toutes les attestations correspondantes en temps utile. Les quantités et qualités livrées devront être rigoureusement respectées. ALPHA-CIM se réserve le droit de refuser tout excédent ou d’exiger tout complément a concurrence des quantité et qualités commandées.

4 OPTIONS, MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION

Lorsque la Commande prévoit des options, celles-ci sont levées exclusivement par ALPHA-CIM par avenant ou par l’établissement d’une autre Commande. L’Entreprise reste engagée pour les options pendant la durée prévue à la Commande ou, à défaut d’indication, pendant sa durée de réalisation jusqu’à la fin de la période de garantie. Le fait pour ALPHA-CIM de ne pas lever une ou plusieurs options ne modifie en rien la Commande et ne peut donner droit à l’Entreprise a une quelconque demande d’indemnité. Sauf dispositions contraires, les conditions d’exécution des Prestations et/ou Fournitures placées en option sont intégralement celles de la Commande. ALPHA-CIM se réserve le droit, au fur et à mesure de l’avancement de la Commande, d’apporter des modifications mineures sans qu’il puisse en résulter des changements dans les délais, les garanties ou les prix.
Les plus-values ou moins-values pouvant résulter de modifications substantielles devront faire l’objet d’un avenant négocié préalablement par les parties.

5 SOUS-CONTRATS

L’Entreprise ne doit pas, sans accord préalable, écrit d’ALPHA-CIM :

• Céder ou transférer tout ou partie de la Commande.
• Sous-traiter les parties des prestations et/ou Fournitures qui relèvent de sa spécialité et qui lui sont confiées en raison de ses moyens et/ou de son expérience personnelle.

L’Entreprise doit assurer le suivi des Prestations et/ou Fournitures confiées à des Sous-contractants et demeure l’unique responsable de la bonne exécution de la commande.
Si l’Entreprise ne respecte pas les dispositions de cet article, ALPHA-CIM est en droit, après mise en demeure restée infructueuse, de terminer la Commande et/ou de demander a l’Entreprise de l’indemniser de tous les couts et dépenses supplémentaires induits par ce non-respect.

6 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

ALPHA-CIM et/ou son client reste les légitimes propriétaires de tous les brevets, plans, dessins, modèles, des outillages et/ou matières mis a la disposition de l’Entreprise et/ou payés par ALPHA-CIM. L’Entreprise garantit ALPHA-CIM ou son client contre tous risques d’action en contrefaçon ou en concurrence déloyale qui serait introduite soit à son encontre, soit à l’encontre de son client, par un tiers qui se prétendrait propriétaire des droits de propriété industrielle mis en œuvre a l’occasion de l’exécution de la Commande. ALPHA-CIM acquiert la propriété pleine et entière des résultats brevetables ou non issus de la Commande notamment les études, le savoir-faire, les plan, les notes, les dessins, les logiciels, les prototypes développés (appelés ci- après « les résultats »), Cette propriété inclut l’ensemble des droits patrimoniaux notamment le droit de reproduction, le droit d’arrangement et de modification, le droit de représentation, le droit d’usage, le droit de distribution et le droit de rétrocession. ALPHA-CIM et l’Entreprise conserveront chacun tant en France qu’à l’étranger la propriété exclusive des résultats, brevetés ou non, du savoir-faire et des connaissances leur appartenant, acquis antérieurement à l’entrée en vigueur de la commande ou hors du cadre de celle-ci.

7 CONTROLE ET ESSAIS

ALPHA-CIM et son client se réservent le droit d’exercer ou de faire exercer par tout organisme de leur choix, la surveillance de l’avancement et le contrôle de l’exécution de la Commande. Les frais relatifs aux échantillonnages, contrôles, analyses, essais, prévus a la Commande ou usuels dans la profession sont a la charge de l’Entreprise. L’Entreprise et ses sous-traitants doivent assurer aux représentants d’ALPHA-CIM, de son client et des organismes de contrôle, le libre accès de leurs ateliers et bureaux pendant les heures de travail et leur donner toutes les facilités pour remplir leurs missions. Ils doivent, en particulier, mettre à leur disposition, sans frais, tous les moyens dont ceux-ci ont besoin.

8 EMBALLAGE –MARQUAGE

L’Entreprise s’engage à ce que les matériels soient emballés, de la manière la plus apte a préserver leur intégrité jusqu’au moment de leur utilisation. Le marquage des emballages devra être aussi complet, précis et indélébile que possible, de manière a éviter toute erreur de manutention ou de permettre, quelle que soit la position du colis, la lecture des références de la commande de ALPHA-CIM et de la destination de la fourniture. Pour les colis encombrants, il devra être indiqué la position, le centre de gravite ainsi que les points d’élingages.

9 TRANSPORT

L’Entreprise ne pourra procéder à l’expédition, qu’après accord d’ALPHA-CIM. L’entreprise doit fournir l’ensemble des documents nécessaires au transport. Lorsque l’Entreprise expédie un matériel sans attendre les instructions d’expédition d’ALPHA-CIM, elle s’expose à être débitée des frais de stockage a destination ou a voir son matériel retourné a ses frais faute de place pour le stocker. ALPHA-CIM n’est tenu de décharger rapidement que les livraisons annoncées à l’avance.

10 DELAIS

Les différents délais contractuels sont réputés prendre en considération toutes les obligations à la charge de l’Entreprise et tenir compte de tous les aléas liés à l’exécution de la commande. L’Entreprise étant réputée avoir une parfaite connaissance des conditions dans lesquelles la Commande doit être réalisée, ne pourra pas invoquer le manque de renseignements pour justifier d’éventuels retards. ALPHA-CIM n’est en aucun cas tenu d’accepter une livraison anticipée par rapport aux délais contractuels.
Sans préjudice de l’application éventuelle des pénalités de retard, si l’économie du projet est compromise du fait de l’Entreprise, ALPHA-CIM peut, par télécopie ou e-mail confirmé(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre l’Entreprise en demeure de prendre les dispositions nécessaires dans un délai imparti pour respecter ses engagements. Passé ce délai qui commencera à courir à la date de réception de la télécopie ou de l’e-mail, ALPHA-CIM se réserve le droit de prendre toute mesure afin de respecter par tous les moyens, ses propres engagements. Les frais en résultant seront intégralement à la charge de l’Entreprise et pourront être déduits des sommes qui lui seraient dues.

11 SUSPENSION

ALPHA-CIM se réserve le droit de demander à tout moment l’arrêt des Prestations et/ou Fournitures sans qu’elle soit redevable à l’Entreprise de frais pouvant résulter de cette suspension si celle-ci est d’une durée inférieure à trois mois. Au-delà de cette période, les parties se rencontrent pour examiner la suite donnée à la commande.

12 RECETTES ET RECEPTION

Si les contrôles ou essais effectués à la livraison ou pendant la période de garantie révèlent que les Prestations et/ou Fournitures ne satisfont pas aux conditions de la Commande ou aux règles de l’art, l’Entreprise est tenue de les modifier à ses frais.
Si dans le délai requis par ALPHA-CIM l’Entreprise n’a pas remédié aux défauts constatés, ALPHA-CIM se réserve le droit de rebuter tout ou partie des Prestations et/ou Fournitures ou de les faire mettre en conformité, par un tiers de son choix. Les dépenses ainsi engagées seront intégralement supportées par l’Entreprise défaillante. Les sommes versées par ALPHA-CIM à l’Entreprise défaillante lui seront remboursées sans délai ou prélevées sur les garanties bancaires mises en place.
La Réception signifie l’acceptation par ALPHA-CIM de tout ou partie des Prestations et/ou Fournitures. La date de Réception est la date du transfert des risques. Elle marque le début des périodes de garanties contractuelles et légales.
Les divers procès-verbaux de recette qui ont été remis par ALPHA-CIM à l’Entreprise, le paiement éventuel de l’intégralité du prix contractuel ou la mise à disposition d’ALPHA-CIM ou du Client de tout ou partie des Prestations et/ou Fournitures ne valent pas Réception ? Seul le procès-verbal de réception matérialise la Réception contractuelle.

13 GARANTIE

Sauf convention particulière de la Commande, la durée de garantie des Prestations et/ou Fournitures est fixée à 12 (douze) mois a compter de la mise en service chez le client de ALPHA-CIM ou a défaut de la date de mise en service, à compter de la prise en charge Prestations et/ou Fournitures par le client d’ALPHA-CIM. Durant cette période l’Entreprise s’oblige à réparer gratuitement les Prestations et/ou Fournitures. Les frais de transport du matériel ainsi que tous frais afférents à la remise à niveau restent à la charge de l’Entreprise,
En cas de défaillance de l’Entreprise, les réparations sur les Prestations et/ou Fournitures garanties pourront être effectuées par ALPHA-CIM ou par un tiers, mais aux frais de l’Entreprise.
La durée du délai de garantie des pièces remplacée et de l’ensemble auquel elles appartiennent est identique a celle prévue pour les pièces défectueuses et ne court qu’à compter de la mise en service satisfaisante du matériel réparé.
L’Entreprise assume la garantie des vices cachés sur l’ensemble des Prestations et/ou Fournitures y compris les matières et les études qu’elles soient achetées ou de sa fourniture.

14 TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété au bénéfice d’ALPHA-CIM s’effectue au fur et à mesure de la fabrication de matériels ou de la réalisation des prestations.
Par contre, le transfert des risques de ces mêmes matériels n’intervient qu’au moment de leur réception ou suivant l’incoterm figurant a la Commande.
Quelles que soient les modalités de paiement, l’Entreprise renonce à toute réserve de propriété sur les Prestations et/ou Fournitures. Elle certifie que les matériels à partir desquels la Commande a été exécuté ne font l’objet d’aucune réserve de propriété au bénéfice d’un tiers.

15 GARANTIES FINANCIERES OU INDUSTRIELLES

Le Bon de Commande précise si une ou des garantie financière(s) ou industrielle(s) est (sont) demandée(s) a l’Entreprise.
Les garanties requises doivent être rédigées conformément aux modèles joints à la Commande.
Les garanties financières devront être payables à première demande.

16 PRIX

Le prix, sa décomposition et la devise de paiement sont définis dans le Bon de Commande. Le prix est forfaitaire et comprend toute sujétion. Il engage l’Entreprise. L’Entreprise reconnait que le prix indiqué est juste, elle s’interdit, par conséquent, d’en demander la modification en dehors des hypothèses expressément prévues dans la Commande.
Dans le cas où la Commande est soumise à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), le Bon de Commande en déterminera les modalités d’application. La TVA sera facturée aux échéances appropriées. Sauf clause contraire dans le Bon de Commande, les prix sont fermes et non révisables même en cas de modification des données économiques ou financières de la conjoncture.

17 LES MODALITES DE FACTURATION

Les factures doivent préciser :

• Toutes les références du contrat
• Les numéros de TVA intracommunautaires d’ALPHA-CIM et de l’Entreprise
• le numéro de nomenclature douanière pour les relations intracommunautaires
• La domiciliation bancaire de l’Entreprise sous forme IBAN

Une facture ne peut se référer qu’à une seule Commande et à un seul terme de paiement. Les factures doivent être accompagnées de tous les documents faisant la preuve de l’exécution des obligations de l’Entreprise. Dans le cas particulier des paiements directs par le maitre d’ouvrage (sous-traitance de marché public), les factures doivent être adressées en deux exemplaires.

18 PAIEMENTS

Sous réserve des dispositions 1égislatives et réglementaires et du Bon de Commande, les factures seront payées a 90 jours fin de mois âpres leur réception et la réception conforme des prestations et/ou Fournitures et de tous les documents requis. ALPHA-CIM peut de plein droit et sans mise en demeure faire les compensations entre les sommes dues à l’Entreprise et les pénalités, dettes ou indemnités de toutes natures dont celle-ci lui serait redevable.

19 PENALITES DE RETARD

Le dépassement par l’Entreprise des délais contractuels est sanctionné par des pénalités de retard définies dans le Bon de Commande. A défaut, ces pénalités seront de 1 % de la valeur totale de la Commande y compris les révisions de prix éventuelles, par semaine de retard et dans la limite de 10 % du montant de la Commande.
Sauf accord entre les parties sur la prolongation des délais contractuels, l’application de ces pénalités se fait de plein droit sans mise en demeure préalable. Leur montant peut être retenu par ALPHA-CIM à tout moment y compris lors du règlement des dernières factures.
La résiliation éventuelle de la Commande n’exonère pas l’Entreprise des pénalités de retard encourues avant cette résiliation.
Le versement des pénalités de retard par l’Entreprise ne la libère pas de ses obligations contractuelles ni des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés en réparation du préjudice subi.

20 RESILIATION OU ANNULATION

ALPHA-CIM peut annuler ou résilier tout ou partie de la Commande passée dans les cas suivants :

• En cas de réserve sur l’accusé de Réception portant sur des clauses substantielles de la Commande,
• En cas de manquement de l’Entreprise à une de ses obligations substantielles,
• En cas de force majeure,
• En cas de dépassement, sans motif valable, des délais contractuels,
• En cas de réception de matériels ou documents non conformes aux spécifications de la Commande,
• En cas de non réalisation des performances,
• En cas d’infraction de l’Entreprise ou de l’un de ses sous-traitants à la Législation du Travail,
• Ou pour toute décision ou situation de droit ou de fait ou les Prestations et/ou Fournitures commandées ne pourraient être utilisées par ALPHA-CIM du fait de son client ou des Pouvoirs Publics.

L’annulation ou la résiliation de tout ou partie de la Commande peut être prononcée par simple lettre recommandé avec accusé de réception et sans autre formalité ni décision de justice. La résiliation pour faute de l’Entreprise emporte de plein droit et sans mise en demeure préalable, la restitution de toutes les sommes perdues par l’Entreprise fût-ce par exécution des garanties bancaires et la restitution de tout ce qui est reconnu comme la propriété d’ALPHA-CIM.
La résiliation tout ou partie de la Commande consécutive à un manquement de l’Entreprise à ses obligations entraîne pour ALPHA-CIM le droit à dommages et intérêts pour tout préjudice de ce fait.

21 FORCE MAJEURE

La partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure doit notifier, dès sa connaissance, à l’autre partie, par écrit, la survenance de l’événement et ultérieurement sa cessation en produisant tout élément de preuve adéquat.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

22 RESPONSABILITE

L’Entreprise demeure responsable à l’égard d’ALPHA-CIM, de son client ainsi qu’à l’égard des tiers, de tous les dommages corporel, matériels ou immatériels directs ou indirects causés de son fait, de celui de ses préposés, de celui de ses sous-traitants ou du fait de ses Prestations et/ou Fournitures.
L’Entreprise est responsable des biens matériels qui lui sont confiés et garantit ALPHA-CIM de tout dommage pouvant leur être occasionné.

23 ASSURANCES

L’Entreprise s’engage à souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels matériels ou immatériels (consécutif ou non) survenant pendant ou après la réalisation des Prestations et/ou Fournitures, d’un montant suffisant aux égards aux risques que celles-ci peuvent faire encourir. Cette assurance devra être valable en France aussi bien qu’à l’étranger. L’Entreprise s’engage à adresser, annuellement à ALPHA-CIM, l’attestation d’assurance correspondante établie par sa compagnie d’assurance.
Dans le cas où le transfert est à la charge de l’Entreprise celle-ci s’engage à souscrire à ses frais ou à faire souscrire par son transporteur une assurance « Transports tous risques » couvrant 110% de la valeur du matériel, depuis le départ usine jusqu’au lieu de livraison contractuel désigné dans la Commande y compris le déchargement.

24 TOLERANCE

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder des droits acquis à l’autre partie.
Une telle tolérance ne peut pas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

25 LOI APPLICABLE – LITIGES

Toute Commande est soumise par la loi française même si l’Entreprise est étrangère.
Les litiges que les parties n’auraient pas pu trancher à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, à moins que les parties, par un compromis conclu au moment du litige, ne décident d’en conter la solution a des arbitres.