Conditions générales de vente

Version 2.0 du 30/07/2025

1      GENERALITES

Les présentes conditions générales ont pour objet de régler les relations entre ALPHA-CIM, fournisseur du matériel et des prestations définies aux conditions particulières et son Client, qui passe commande de ces matériels et prestations. Ces conditions générales, ne peuvent être complétées ou modifiées que par les conditions particulières figurant dans l’offre d’ALPHA-CIM. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client sauf dérogation formelle et expresse d’ALPHA-CIM.
Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, énumérés par ordre de priorité :

• L’offre d’ALPHA-CIM et les éventuelles conditions particulières ;
• Les présentes conditions générales de vente et de prestations ;
• La commande du Client.

L’offre est valable 60 jours.

 

2      ACHEVEMENT DES PRESTATIONS – RECEPTION

ALPHA-CIM en avise le Client par lettre, télécopie ou e-mail confirmé par lettre ou tout autre moyen écrit, dès leur achèvement. Le Client doit procéder dans les 10 jours de cette notification à la visite de réception en présence d’ALPHA-CIM. S’il n’y procède pas, la réception sera réputée acquise sans réserve à la date de notification de l’achèvement des travaux avec transfert des risques à cette même date.
A l’issue de cette visite, le Client prononce la décision concernant la réception qui peut être avec ou sans réserve ou refus de réception et dresse immédiatement le procès-verbal correspondant. Lorsque la réception est assortie de réserves, et après acceptation de celles-ci par ALPHA-CIM, ALPHA-CIM dispose d’un délai de 30 jours pour entreprendre les actions en vue de les lever. A leur issue, ALPHA-CIM peut, par écrit, demander la levée des réserves, le défaut de réponse du Client dans les 10 jours vaut approbation de la levée des réserves.

 

3      GARANTIES

Le délai et le type de garantie d’ALPHA-CIM sont précisés dans l’offre d’ALPHA-CIM. A défaut d’indication, la garantie est de 12 mois (incluant les pièces et la main d’œuvre) à compter de la date de réception et à défaut de la date d’achèvement des travaux/prestations.
Toute garantie est exclue pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et utilisation défectueuse de ces matériels. Le remplacement de pièces ou d’ensemble pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

 

4      CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

A défaut de mention dans les conditions particulières, les paiements seront effectués selon les modalités suivantes :

• 30% à la commande,
• 65% sur situations mensuelles d’avancement des prestations,
• 5% à la réception des travaux.

Le Client paiera ALPHA-CIM par tout moyen de paiement à sa convenance de manière à ce que le paiement intervienne dans les 30 jours de la réception de la facture ou de la demande d’acompte.
Tout paiement en retard porte de plein droit intérêt en faveur de ALPHA-CIM, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. En outre, tout retard dans le règlement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les créances même non échues quelque soit le mode de règlement prévu.
En outre, ALPHA-CIM pourra, 5 jours, après une mise en demeure par LRAR restée sans effet, suspendre l’exécution des travaux jusqu’au paiement des sommes dues où résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client, comme il est dit à l’article 9.
Le cas échéant, ALPHA-CIM pourra, sans autre formalité, opérer automatiquement une compensation entre les créances, même non liquides et exigibles, qu’il pourrait avoir sur le Client et les sommes qu’il pourrait lui devoir, et ce à quelque titre que ce soit.

 

5      CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans le cas où l’exécution du contrat serait changée par l’entrée en vigueur de dispositions législatives, réglementaires, fiscales, sociales ou par des modifications de l’environnement économique, le Client et ALPHA-CIM se réuniraient pour revoir les prix du Contrat en fonction de ces changements. Les nouveaux prix tiendront compte de ces nouvelles conditions sans que le Client ni ALPHA-CIM ne tirent profit de ces changements. A défaut d’accord sur ces nouveaux prix, ALPHA-CIM se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat sans qu’aucune autre démarche, y compris judiciaire, ne soit nécessaire.

 

6      RESPONSABILITE

La responsabilité d’ALPHA-CIM est strictement limitée aux obligations définies par le Contrat. En aucun cas ALPHA-CIM ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par le Client, tels que, à seul titre d’exemple, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaire ou de profits…
La responsabilité de ALPHA-CIM est limitée toutes causes confondues, au prix contractuel du matériel ou de la prestation qui donne lieu à réclamation.
Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre ALPHA-CIM et ses assureurs au-delà des limites et exclusions mentionnées au présent article.

 

7      CESSION

Le Client n’a pas le droit de céder le Contrat à des tiers, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable d’ALPHA-CIM. En cas d’apport, de fusion, ou en cas de changement de contrôle, le Client devra en informer immédiatement ALPHA-CIM. Dans les trente jours calendaires suivant l’envoi de cette information, ALPHA-CIM peut résilier, à sa seule convenance et sans avoir à en justifier, le Contrat sans indemnité moyennant un préavis de 1 semaine. A défaut d’information par le Client, ALPHA-CIM pourra à tout moment à partir de la survenance de l’opération procéder à la résiliation du Contrat sans indemnité et sans préavis.
Dans tous les cas de transfert du bénéfice du Contrat à des tiers, tous les droits de ALPHA-CIM qui résultent de celui-ci leur deviennent opposables, y compris le droit d’exiger des dommages et intérêts. Sauf disposition contraire dans le Contrat, le Client reste responsable solidairement, vis à vis de ALPHA-CIM, de la complète exécution des obligations du Contrat, et notamment du paiement du prix du Contrat.

 

8     MODIFICATION, REPORT, ANNULATION DE COMMANDE

Aucune modification, aucun report, aucune annulation de commande ne peut être acceptée, sauf accord préalable d’ALPHA-CIM. Toute annulation non acceptée par ALPHA-CIM entraînera de plein droit le versement d’une indemnité s’élevant au montant des dépenses engagées et au minimum à 20% du montant H.T du Contrat.

 

9     RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par ALPHA-CIM dans les cas suivants :

• À défaut de paiement à l’échéance convenue, 5 jours après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet ;
• En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles après mise en demeure restée infructueuse.

 

10    CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert au Client des risques du matériel ou de l’ouvrage s’opère à la livraison, ou à la réception même partielle pour un équipement ou une partie d’installation. Le Client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques dès leur transfert. La propriété des matériels vendus ou de l’ouvrage exécuté ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix et ce nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le Client s’interdit de revendre ou de transformer les matériels ou ouvrages vendus tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix, sauf autorisation expresse d’ALPHA-CIM.

 

11    LOI APPLICABLE

La loi applicable aux prestations faisant l’objet de ces conditions générales est la loi française.

 

12    REGLEMENT DES LITIGES

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal d’Evry dans le ressort duquel est situé le siège d’ALPHA-CIM, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

13    PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles sur notre site internet : https://alpha-cim.com/politique-de-confidentialite-alpha-cim ou en sollicitant sa communication par mail à l’adresse email du DPO ci-dessous.
Ces données ne sont jamais vendues et sont conservées, selon leur catégorie, pour les seuls besoins du traitement des dossiers d’ALPHA-CIM.
Pour toute question relative à la gestion de vos données par nos soins ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email à l’adresse suivante : dpo@alpha-cim.com
• Par courrier à l’adresse suivante : Parc Guillaume, 8/10 rue du Bois Sauvage – 91055 Evry Cedex – France